Édition du lundi 22 avril 2013
La taxe locale sur la publicité extérieure jugée conforme par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a donné tort, vendredi dernier, à la commune de Tourville-la-Rivière (Seine-Maritime) qui avait posé trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la commune affirmait que la mise en Å“uvre de la taxe, réformée en 2008, portait atteinte, entre autres, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales.
La TLPE, dont les conditions de recouvrement ont été fixées par un décret il y a un mois seulement (lire Maire Info du 18 mars), a remplacé, suite à la loi du 4 août 2008, deux taxes existantes : la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
La taxe sur la publicité extérieure n’étant pas obligatoire, la loi a prévu l’harmonisation des tarifs entre les communes qui décidaient d’appliquer la TLPE pour la première fois, qui devaient alors appliquer un tarif de référence, et celles qui appliquaient l’une des deux taxes auparavant. Un système de dérogations permettait à ces dernières, jusqu’en 2013, de calculer leur propre tarif de référence. Pour Tourville-la-Rivière, ce système contredisait le principe d’égalité entre les collectivités territoriales et celui d’égalité devant les charges publiques.
Les élus de Tourville-la-Rivière ont également jugé que cette mesure, qui imposait un plafonnement des tarifs sur la TLPE, pouvait priver certaines communes d’un revenu attendu en 2009, et qu’elle portait donc atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
« En fixant à 5 ans la durée de cet alignement progressif, le législateur n'a pas porté atteinte à l'égalité entre les collectivités territoriales », a jugé le Conseil constitutionnel. « La différence de traitement qui en résulte entre les contribuables, selon les communes dans lesquelles ils sont assujettis, est transitoire et progressivement réduite. Il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques », conclut la décision.
La TLPE, dont les conditions de recouvrement ont été fixées par un décret il y a un mois seulement (lire Maire Info du 18 mars), a remplacé, suite à la loi du 4 août 2008, deux taxes existantes : la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
La taxe sur la publicité extérieure n’étant pas obligatoire, la loi a prévu l’harmonisation des tarifs entre les communes qui décidaient d’appliquer la TLPE pour la première fois, qui devaient alors appliquer un tarif de référence, et celles qui appliquaient l’une des deux taxes auparavant. Un système de dérogations permettait à ces dernières, jusqu’en 2013, de calculer leur propre tarif de référence. Pour Tourville-la-Rivière, ce système contredisait le principe d’égalité entre les collectivités territoriales et celui d’égalité devant les charges publiques.
Les élus de Tourville-la-Rivière ont également jugé que cette mesure, qui imposait un plafonnement des tarifs sur la TLPE, pouvait priver certaines communes d’un revenu attendu en 2009, et qu’elle portait donc atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
« En fixant à 5 ans la durée de cet alignement progressif, le législateur n'a pas porté atteinte à l'égalité entre les collectivités territoriales », a jugé le Conseil constitutionnel. « La différence de traitement qui en résulte entre les contribuables, selon les communes dans lesquelles ils sont assujettis, est transitoire et progressivement réduite. Il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques », conclut la décision.
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